Plan Local d'Urbanisme

Le droit des sols de la commune est régit par son document d’urbanisme : le Plan d’Occupation des Sols (POS). La loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 Décembre 2000 a institué les PLU destinés à remplacer les POS.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er avril 2001. Les POS approuvés demeurent valables dans l'attente de leur révision générale en vue de leur transformation en PLU.
Le régime juridique des PLU leur est néanmoins applicable, autrement dit, leur évolution ne peut passer que par l'une des procédures de modification, de révision, de révision d'urgence ou de mise en compatibilité prévues pour les PLU.

L’initiative de révision du POS ou du PLU , appartient au conseil municipal éventuellement au Préfet dans des cas particuliers.

Définition du PLU
> Le PLU est un document d'aménagement qui traduit, par des règles et servitudes d'occupation du sol, le projet de développement et de mise en valeur de la commune.
> Le PLU créé une politique locale d'aménagement tout en gardant sa vocation de gestionnaire de l'espace.

Le PLU a le même objet que le POS, c'est-à-dire qu'il détermine par zone l'affectation des sols, il définit les règles de constructibilité et d'implantation et prévoit des réseaux et des équipements publics nécessaires au développement de chaque secteur.

Mais il a, de surcroît, trois objectifs essentiels :

1. Favoriser le renouvellement urbain ;
2. Préserver la qualité architecturale ;
3. Mettre en valeur l'environnement.

Il intègre les dispositions applicables aux Zones d’aménagement concerté (ZAC) et couvre la totalité du territoire de la commune.
L'élaboration et la révision sont simplifiées et une concertation est prévue avec les habitants dès le début de la procédure.

Le PLU (Comme le POS), définit de façon précise le droit des sols applicable à chaque terrain.

Mais l'objet du PLU est également d'exprimer le Projet d'Aménagement et de Développement Durable des communes (PADD). Il définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues.

Ces orientations générales peuvent être complétées par des orientations d'aménagement particulières à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, à réhabiliter, à restructurer ou aménager.

Le PLU comporte, en outre, un règlement qui fixe, en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme. Ces règles générales qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.

Le PLU donne aux communes :

> Un cadre de cohérence pour les différentes actions d'aménagement qu'elles engagent,
> Une référence pour leurs interventions dans les quartiers à réhabiliter ou à renouveler, dans lesquels seront mises en œuvre les procédures simplifiées d'intervention sur le bâti existant (copropriétés, insalubrité, biens vacants…).

Le PLU intègre l'ensemble des projets d'aménagement intéressant la commune : ZAC, traitement des espaces publics, des paysages, de l'environnement (ainsi les plans d'aménagement de zone sont supprimés).

Le PLU constitue pour les élus un document plus exigeant que le POS, pour les citoyens un document plus lisible, facilitant la concertation à laquelle il est désormais systématiquement soumis, et pour les territoires concernés un document plus riche car plus global et plus prospectif.

La loi SRU oblige désormais à recourir à la concertation, non plus seulement en cas de révision, mais encore dès le début de la procédure d'élaboration du PLU

L'association du public se déroule suffisamment en amont du processus décisionnel afin de permettre une bonne information de la population et de recueillir ses observations avant que le projet ne soit arrêté dans sa nature et ses options essentielles.

• La concertation peut prendre la forme de réunions publiques, d'exposition de plans et de maquettes, d'information du public par les journaux locaux, de la tenue d'un registre mis à la disposition du public. La jurisprudence laisse les organes délibérants concernés totalement libres de fixer les modalités de cette concertation.
• La concertation avec la population fait l'objet d'un bilan que le maire présente au conseil municipal.

Les Personnes associées

Sont associés à l'élaboration du PLU :

► L'État,
► La Région,
► Les Départements,
► L'établissement public en charge du schéma de cohérence territoriale,
► Les autorités compétentes en matière d'organisation des transports urbains,
► Les organismes de gestion des parcs naturels régionaux,
► Les chambres de commerce et d'industrie,
► Les chambres des métiers,
► Les chambres d'agriculture.

Les personnes associées ne sont plus contraintes de faire connaître dans les deux mois si elles souhaitent être associées à l'élaboration. Elles peuvent être consultées, à leur demande, tout au long de la procédure et ce sans limitation du nombre de leurs interventions.
Elles peuvent également prendre l'initiative d'une réunion avec la commune.

Les Personnes consultées

Sont également consultés à leur demande, au cours de l'élaboration du PLU :

► Les présidents des EPCI voisins compétents,
► Les maires des communes voisines.

Tout organisme ou association compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture et d'habitat et de déplacements.

Le plan local d'urbanisme comprend :

► un rapport de présentation,
► le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) de la commune,
► le règlement,
► les documents graphiques,
► les annexes.

Le rapport de présentation du PLU :

> Expose le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques,
> Analyse l'état initial de l'environnement,
> Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable et la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement,
> Justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites,
> Évalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.

Le plan d'urbanisme expose un projet urbain et la réglementation du plan doit en favoriser la mise en œuvre
L'objet du PADD est de présenter au conseil municipal, à travers un débat spécifique, les orientations communales en matière d'urbanisme.
En ce sens, il constitue un « débat d'orientation d'urbanisme », gage de Démocratie
Il est la « clef de voûte du PLU ». Les parties du PLU qui ont une valeur juridique (orientations particulières d'aménagement et règlement) doivent être cohérentes avec lui.
Il fixe la limite entre les procédures de révision et de modification.

Le PLU distingue 4 catégories de zones :

■  Les zones urbaines dites zones U
■  Les zones à urbaniser dites zones AU
■ Les zones agricoles dites zones A
■  Les zones naturelles et forestières dites zones N

Le règlement du PLU fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones

•  Il fixe, en cohérence avec le PADD les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols,
•  Il délimite les différentes zones du plan et fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones.

À la différence des anciens plans, le règlement n'a plus obligatoirement à déterminer l'affectation dominante des sols. Désormais, il définit d'abord les occupations et utilisations du sol interdites, puis celles soumises à des conditions particulières.
L'article L. 123-1 du code de l'urbanisme précise, en effet, que les PLU fixent les règles concernant l'implantation des constructions « en fonction des circonstances locales ».

Les annexes

Les PLU comportent des annexes dans lesquelles figurent, pour information, un certain nombre d'actes juridiques opposables aux particuliers mais qui ne sont pas issus du plan lui-même.
Il s'agit du report du périmètre d'opérations foncières ou d'aménagements tels que le droit de préemption urbain, les Zones d'aménagement différé (ZAD), les zones d'aménagement concerté (ZAC) et des servitudes d'utilité publique.
Les secteurs sauvegardés, délimités en application des articles L. 313-1 et s. du code de l'urbanisme, les zones d'aménagement concerté, les zones de préemption.

Liste des périmètres reportés sous forme de documents graphiques

• Les zones délimitées à l'intérieur desquelles s'appliquent les dispositions relatives au permis de démolir,
• Les périmètres de développement prioritaires délimités relatives aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur,
• Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences forestières,
• Les périmètres d'actions forestières et les périmètres de zones dégradées à faible taux de boisement,
• Les périmètres miniers définis en application des titres II, III et V du livre 1er du code minier,
• Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles 109 et 109-1 du code minier,
• Le périmètre des zones délimitées en application de l'article L. 111-5-2 du code de l'urbanisme à l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable ,
• Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme,
• Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé en application de l'article L. 332-9,
• Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement,
• Le plan des zones à risque d'exposition au plomb,
• Périmètre de protection autour des monuments historiques.

Autres renseignements annexés au PLU

• Les servitudes d'utilité publique soumises aux dispositions de l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme ainsi que les bois ou forêts soumis au régime forestier,
• La liste des lotissements dont les règles d'urbanisme ont été maintenues,
• Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation ; les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets doivent être précisés,
•  Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application des articles L. 147-1 à L. 147-6
• Les prescriptions d'isolement acoustique édictées, en application des articles L. 571-9 et L. 571-10 du code de l'environnement, dans les secteurs affectés par le bruit qui sont situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, ainsi que la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés,
• Les actes instituant des zones de publicité restreinte et des zones de publicité élargie, en application des articles L. 581-10à L. 581-14 du code de l'environnement,
• Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement et les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques miniers (PPRM) établi en application de l'article 94 du code minier.

L'ensemble des documents du PPRM (document graphique et règlement) est annexé au PLU. Ses dispositions sont donc directement opposables aux autorisations individuelles d'utiliser le sol.

Explications sur le processus de réhabilitation

La sécurité en premier

La nature revient

Précaution d'urbanisme