Suggestions EMA à l'élaboration du PLU 2006

A MONTFORT transformation du PLAN D'OCCUPATION DES SOL (pos) en PLAN LOCAL D'URBANISME (plu). Dés la rentrée EMA fera le maximum afin d'obtenir une réintegration des différentes surfaces utilisées hier et aujour'hui en décharges, dépotoirs, ou CET et leurs appellations sur les documents, et cartes du PLU de Montfort pour préserver la mémoire de ces sites.

Plan d’Occupation des Sols de 1974

Plan d’Occupation des Sols Révisé du 22 Février 2000

RAPPEL le 16/10/2007  : EMA ECRIT SUR LA FOURMI NOV 06

A propos du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)

Suite aux exposés faits lors des réunions publiques de Février et d’Octobre, nous rappelons les points non pris en compte que nous avions soulignés dans notre document « Contribution à la révision du P.L.U. de Montfort l’Amaury », points relevant de notre rôle d’association de protection de l’environnement :

- modalités d’implantation des antennes relais

- prise en compte de l’impact environnemental qu’auront l’implantation du Poste Yvelines près de la gare de Méré et la création de la Voie Nouvelle de la Vallée de la Mauldre.

- problème de la Place Nickenich « cul de sac ».

Concernant la décharge, EMA avait noté, dans le Projet de Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) faisant partie du PLU, étude réalisée par le Cabinet Choiseul-Patrimonio-Civilités-Delsol & associés, approuvé par le conseil municipal de Montfort l’Amaury en séance du 07 juin 2006 page 6

«  b) La qualité des sols.

Le terrain de l’ancienne décharge, à proximité du Bois Nivet, va faire l’objet d’un diagnostic environnemental approfondi. Aucune opération d’habitat n’y prendra place si la dépollution du terrain n’y est pas réalisée préalablement conformément aux conclusions du diagnostic. »

EMA demande une nouvelle fois, tant que le diagnostic n’est pas réalisé :

- la réinscription sur les plans du mot « décharge »

- la délimitation sur les plans de cette décharge (terrain derrière la Halte-Garderie / Crèche et Pompiers / services techniques ) et indication des parcelles concernées (SECT. C n°147-148-125-103 pour partie en zones UH et ND sur le POS)

Pour mémoire, en 2001, 2 études par sondages ont déjà été réalisées par SOLEN et SOL PROGRÈS pour la partie géotechnique ET WOLF pour la partie pollution avec des résultats dont nous disposons en plus des clichés IGN aériens et qui attestent, si cela était nécessaire, de la présence, dans ces zones UH et ND, de la décharge. Des passages d’eau sont aussi notés dans les rapports. Nous disposons aussi des archives communales numérisées de ce site.

Nous rappelons également le courrier du 18/03/2002 adressé au Préfet par le Cabinet d’avocats HUGLO LEPAGE à propos de cette décharge brute. En page 3, le Cabinet note :

« Il faut cependant bien admettre que ces deux études n’ont nullement été prises en compte ni par la commune ni par l’administration.».

Sur le document graphique du POS 2000, la décharge n’est pas mentionnée et le terrain concerné est classé en zone UH et en zone ND : la décharge n’existe pas. Or des documents de POS antérieurs signalaient clairement son existence. Quand a-t-elle disparu des plans ?Il est nécessaire que les documents graphiques soient précis et à jour : Il s’agit de la mémoire de l’utilisation des sols, à la disposition de la communauté.

La gestion des espaces périurbains

Les plans d'occupation des sols sont marqués par une relative instabilité et par un caractère faiblement intercommunal qui nuisent à leur bonne utilisation.

Les plans d'occupation des sols sont caractérisés par une trop forte instabilité : A la date du 1er janvier 1996 -dernière statistique disponible- dans plus du quart des communes disposant d'un POS celui-ci était en cours de révision. Dans les Bouches-du-Rhône, on a dénombré, depuis 1983, pas moins de 450 procédures de modification de POS et 204 révisions dont 123 révisions31(*) totales ! Le phénomène n'est pas nouveau. Dès 1992, le Conseil d'Etat dans un rapport intitulé " L'urbanisme, pour un droit plus efficace", soulignait la trop forte instabilité des POS ainsi que les effets pervers de la transformation continue des documents d'urbanisme décentralisés. " Une réglementation qui change au gré des circonstances et des contraintes particulières voit nécessairement posée la question de sa justification. Pourquoi en effet, établir une règle de droit générale et absolue si c'est pour la remettre en cause à la première occasion venue ? "32(*) La question posée par la Haute juridiction s'exprime avec acuité dans les espaces périurbains. Bien souvent, en effet, les propriétaires sont tentés de faire pression sur les communes pour obtenir une autorisation de construire qui décuplera ou plus la valeur de la terre agricole. Si le conseil municipal ne répond pas positivement à une telle demande, certains administrés n'hésiteront pas à laisser leurs terrains en friche, voire à engager des procédures, pour faire pression sur la commune. C'est ainsi que dans bien des cas, des demandes réitérées de permis de construire sont finalement satisfaites lors de la révision du plan d'occupation des sols. Dès lors, comme le relevait le conseil d'Etat dans son rapport précité : " On assiste à une inversion des rapports entre la réglementation et les autorisations individuelles. Ces dernières ne se soumettent plus à la règle de droit, mais c'est elle qui évolue au gré des projets particuliers. "33(*)

LOTISSEMENT DU BOIS NIVET Rue du Vert Galant 78490 MONTFORT L’AMAURY

Association Environnement à Montfort l’Amaury

(anciennement Association des Résidents de la Route de St Léger et Riverains de la Décharge)

31 Juillet 2002

SOMMAIRE

I – Le terrain du lotissement

1-Descriptif

2-Historique

II – Le projet de lotissement

1-Descriptif

2-Permis de Lotir

III – L’association

1- Création de l’Association des Résidents de la Route de St Léger et Riverains de la Décharge

2– Evolution de l’association

IV – Le dossier

1-Problèmes posés

2-Actions en cours

2a – concernant les acteurs du lotissement

2b – concernant les instances départementales et nationales

DOCUMENTS DE REFERENCE

ANNEXES

 

I – LE TERRAIN DU LOTISSEMENT

 

1-      Descriptif

Le terrain du lotissement a une superficie de 17 912 m2 (section C n°103p, 125, 144p, 147, 148p ) ; il faisait partie d’une propriété de la commune de 42 273 m2 (section C n°103, 125, 144, 147, 148).

Le terrain est classé zone UH et jouxte des zones ND.

Un extrait du  plan cadastral figure ci-joint. 

 

2-      Historique

La propriété communale de 42 273 m2  a fait partie d’un échange de terres entre la famille Coupery et la ville  de Montfort l’Amaury le 9 mars 1912. Cette échange concernait une zone de 4 hectares 55 ares 63 centiares pour partie terres labourables pour partie bois, située entre le route CD 138, le Chemin du Val, l’actuelle Rue du Vert Galant et une ligne brisée placée à peu près au carrefour de Gros Rouvre.

 

Dans un premier temps, la partie sud-ouest du terrain a été utilisée comme lieu de dépôt des ordures ménagères jusqu’en 1973 (Cf Tableau : Bulletin n°8 Montfort Information). Le terrain était propriété communale, mais il avait été mis à la disposition de la personne qui s’occupait des collectes de déchets, M. Besnard.

Puis, lorsque la collecte des ordures ménagères a été organisée par des entreprises spécialisées, ce terrain a continué d’accueillir encombrants et déchets industriels.

Pour finir, lorsque la collecte des encombrants a également été orchestrée pas des entreprises spécialisées début 1990 (cf Tableau :  Bulletin Municipal d’Information  n°40 , extrait de la séance de Conseil Municipal du 7 Novembre 1989), l’exploitant de la décharge a poursuivi sa collecte, dans la région, de déchets divers dont ceux du bâtiment et des déchets industriels non contrôlés.

 

Nous retrouvons cette historique dans les archives des Bulletins Municipaux de la commune qui exposaient les sujets débattus en Conseil Municipal.

Le tableau ci-après regroupe les extraits, entre 1977 et 1991, où il a été question de cette décharge.

 

 

 

Tableau récapitulatif d’extraits de documents municipaux publiés

entre les années 1977 et 1991

(nb : C.M. signifie Conseil Municipal)

 

Document		Contenu textuel
Bulletin n°4 Montfort Information Extrait  du C.M. 27 Septembre 1977		«Décharge : une commission ad hoc est créé afin d’établir un plan, de délimiter le terrain, d’établir un règlement et d’établir une convention avec le concessionnaire. Sont membres de la commission : Mme Vinson, M. Le Blay, M. Lemoine, M. Foucault »
Bulletin n°7 Montfort Information   Extrait du C.M. du 16 Mars 1978		« Décharge : le Conseil Municipal est informé de la visite de la décharge, exploitée par Monsieur Besnard, qui a été organisée le 11 mars dernier, pour en présenter aux riverains les limites maximum. Il est décidé que les limites matérialisées provisoirement par des piquets n’ayant pas fait l’objet de contestation, seront matérialisés définitivement par badigeonnage à la peinture sur des repères fixes (arbres) correspondant au niveau maximum du remblai. Les Montfortois pourront s’exprimer prochainement, par l’intermédiaire d’un questionnaire inséré dans le prochain numéro du bulletin municipal, leurs vues quant à l’aménagement ultérieur du terrain et à sa durée d’existence. »
Tableau récapitulatif d’extraits de documents municipaux publiés entre les années 1977 et 1991 (suite)
Document		Contenu textuel
Bulletin n°8 Montfort Information                                       Extrait du C.M. du 25 Mai 1978		« Le billet du Maire : la décharge communale située près de l’Etang de la Ville a été ouverte en 1925 et utilisée jusqu’en 1973 pour le dépôt des déchets ménagers. Ces derniers sont désormais collectés et transportés à l’usine d’incinération de plaisir et la décharge ne reçoit plus que les autres résidus tels qu’ encombrants  et matériaux divers. L’implantation d’une décharge publique à quelques kilomètres de la ville était facilement admise il y a encore quelques années mais son extension dans une zone maintenant urbanisée modifie la situation. La municipalité s’efforce de rechercher une solution conforme aux voeux des riverains attachés à la protection du site et de leur environnement mais aussi aux besoins de la communauté. Dans un premier temps, les limites du dépôt ont été fixées et matérialisées sur le terrain et ces dispositions préservent le « Bois Nivet ». Dès l’automne, la partie actuellement recouverte sera ensemencée en prairie naturelle et des plantations d’arbres effectuées avec l’aide de l’Office National des Eaux et Forêts. Il reste maintenant à fixer les modalités d’exploitation de la décharge et à décider s’il convient d’en limiter l’accès. Le questionnaire inséré dans le présent bulletin devrait permettre aux Montfortois d’exprimer leur avis et je souhaite que les réponses soient suffisamment nombreuses pour aider le Conseil Municipal à déterminer son choix. J.L. LECARD » * le questionnaire cité est joint ci-après.   « Convention relative à l’exploitation de la décharge : Le projet de convention à passer avec M.Besnard pour l’exploitation de la décharge est adopté à l’unanimité. Cette décharge existe depuis plus de cinquante ans. En dépit des services qu’elle rend à la collectivité, force est de constater qu’elle apporte certaines nuisances. Réservée aux seuls Montfortois, la décharge existerait pour une dizaine d’années encore ; ouverte aux habitants de communes voisines, elle serait comblée en 1 ou 2 ans. Un règlement intérieur sera déterminé ultérieurement par le Conseil Municipal. »
Bulletin n°10 Montfort Information Extrait du C.M. du 27 Septembre 1978		« Convention Décharge : A la demande de Monsieur le Sous-Préfet de Rambouillet, l’article 6 de la convention passée entre la Ville de Montfort et M. Besnard est modifié ainsi qu’il suit : la mise à disposition de la décharge au profit de Monsieur Besnard donnera lieu au versement par ce dernier, au profit de la commune, d’une somme de 2 000 francs par an à titre de location. »
Bulletin n°11 Montfort Information   Extrait du C.M. du 15 Novembre 1978		« Vente au profit de Monsieur Besnard : Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de vendre à Monsieur Besnard, entrepreneur de transport, domicilié à Montfort l’amaury, 17 Rue de la Treille, une parcelle de terrain de 8000 m2, cadastrée section C n°6, 103, 125, 138, 139, 1 ??, 144, 147 et 148, lieu dit « Le Bois Nivet » au prix de vingt francs le mètre carré, soit pour la somme totale de 160 000 francs étant entendu que Monsieur Besnard ne devra construire qu’une seule maison d’habitation à usage familial. Il ressort du plan qu’une surface d’environ 2000 m2 est constructible au regard du POS (zone UH) et que les 6000 m2 restants sont situés en zone NDTC. Cette surface constructible de 2000 m2 ne devra, en aucun cas, permettre à Monsieur Besnard la division du terrain ou la construction de plusieurs maisons. Monsieur Robert Besnard devra en acquitter le prix au comptant au moment de la signature de l’acte de vente.  Tous les frais afférents à cette vente seront supportés par l’acquéreur. »
Bulletin n°23 Montfort Information Janvier à Mars 1981 Informations diverses		« Ouverture de la décharge publique : Il est rappelé que la décharge publique du Bois Nivet est ouverte aux habitants de la commune : le lundi matin de 9 heures à 12 heures, le jeudi après-midi de 14 heures à 17 heures. »
Bulletin n°29 Montfort Information Juillet à Sept. 1982		« Service d’enlèvement des ferrailles et objets encombrants : ... * la copie de cette feuille est  jointe ci-après.
Bulletin spécial Election Municipale « Six années d’action municipale 1977-1983» Mars 1983		« Durant ces six années de nombreux travaux de voirie ont été réalisés et si dans ce domaine la Municipalité est parfaitement consciente de ce qu’il reste à faire, il est bon de rappeler ce qui a été entrepris : -          ... -          plantation d’arbres sur le remblai de la décharge... »
Tableau récapitulatif d’extraits de documents municipaux publiés entre les années 1977 et 1981 (fin)
Bulletin spécial Election Municipale « Six années d’action municipale 1977-1983» Mars 1983 (Suite)	« Ordures ménagères : Le service d’enlèvement des ordures ménagères a été amélioré. La benne d’enlèvement dessert désormais trois fois par semaine l’ensemble de la commune. Un système d’enlèvement mensuel des ferrailles et objets encombrants a été mis en place. Pour résoudre le problème de la destruction des ordures ménagères, la commune a maintenu son contrat avec le syndicat Intercommunal de destruction des ordures ménagères de Plaisir qui contrôle l’exploitation de l’usine d’incinération de Grignon. La décharge publique reste ouverte deux fois par semaine, le lundi matin et le jeudi après-midi pour recevoir les gravats et les ordures non ménagères. »
Bulletin n°40 publié par Commission d’Information Extrait du C.M. du 28 Octobre 1986	« Le Maire précise, d’autre part, qu’un crédit de 50 000 francs a été débloqué pour frais d’étude du futur lotissement prévu face à l’Etang de la Ville et qui comportera cinq lots de 800 à 1000 mètres carrés »
Bulletin Municipal d’Information  n°40 Extrait du C.M. du 7 Novembre 1989	« Décharge Municipale : Les Conseillers Municipaux souhaitent, à l’unanimité, compte-tenu du fait que l’actuelle décharge, située rue du vert Galant, s’étend de façon dangereuse vers le Chemin du Val, qu’il soit mis fin, très rapidement, à la concession de gestion de ladite décharge. Un projet de contrat de collecte des encombrants, du verre et des déchets provenant des jardins est actuellement à l’étude. Ledit contrat aura l’avantage de n’apporter aucune nuisance à l’environnement. »
Bulletin Municipal d’Information  n°48	« A propos de l’environnement...Ordures ménagères  A partir de 1990, nous débarrasser de nos ordures ménagères va nous coûter plus cher. Actuellement, 84 communes regroupées en Syndicat Intercommunal éliminent leurs déchets en les faisant incinérer à l’usine de Thiverval-Grignon. Equipée de deux fours, cette usine, en brûlant cette année 135 000 tonnes d’ordures, est arrivée à sa capacité maximale. Il faut donc prévoir l’installation d’un troisième four et transformer ceux existants pour les mettre en conformité avec les normes européennes. En effet, dans les pays industrialisés, la défense de l’environnement prend une place de plus en plus importante au fur et à mesure qu’augmente le volume d’ordures ou de déchets à traiter. Toute civilisation produit des ordures ménagères et autres déchets, mais elle se doit, pour préserver son environnement et respecter les générations futures, de les détruire par différents moyens...  M. Marquefave »
Bulletin Municipal d’Information  n°52 Extrait du C.M. du 15 Janvier 1991	« Projet d’établissement d’une convention relative à l’exploitation de la décharge située Rue du Vert Galant : Le Conseil Municipal, considérant qu’il est de l’intérêt général qu’il soit mis fin, dans un délai raisonnable, à l’exploitation de la décharge, approuve à l’unanimité le projet de convention à passer avec Monsieur Besnard, définissant les conditions d’exploitation et de réaménagement de la décharge sise Route Lambin, rue du Vert Galant et Chemin du Val, dans le but de sa fermeture effective dans un délai maximum de trois ans et autorise le Maire à procéder à sa signature. »

 

Ainsi, au fil des années, de la zone sud-ouest, la décharge s’est agrandie de façon tentaculaire en faisant reculer le Bois Nivet et en rejoignant l’arrière des propriétés situées le long de la Route de St Léger. Ceci est particulièrement net sur les photos aériennes (ci-jointes photos aériennes année 1969, 1975 et 1981).

La décharge brute non contrôlée de Montfort l’Amaury a finalement été fermée sur décision du Conseil Municipal en 1995.

 

Grâce à l’intervention de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (car nos demandes répétées auprès de la Mairie n’aboutissaient pas), nous avons eu accès mi-juillet aux archives de la décharge.

Les documents consultés nous ont confirmé :

-         la présence d’une zone de captage d’eau,

-         l’activité de loueur de bennes de l’exploitant de la décharge,

-         l’inquiétude fréquente des riverains au sujet de cette décharge pendant sa période d’exploitation,

-         l’emprise grandissante de la décharge sur le Bois Nivet,

-         des lieux de décharge qui ont varié sur le terrain...

 

 

II – LE PROJET DE LOTISSEMENT

 

1        – Descriptif

Le projet de lotissement prévoit 17 lots d’environ 848 m2 de superficie, avec un minimum à 800 m2, sur un terrain d’une surface totale de 17 912 m2 (voirie interne de 3 484 m2 et surfaces privatives de 14 428 m2)

Le SHON utilisé pour le lotissement  est de  4 447 m2, soit 260m2/lot.

Le projet d’implantation figure ci-après.

 

2        – Permis de lotir

La demande de Permis de Lotir a été déposée le 26 Octobre 2000

(Maître d’Ouvrage : Société LOTICIS, 47 Route de Paris 78 760   Jouars Pontchartrain

 Architecte Conseil : M. TERREAU, 42 Rue Trébois 92 300 Levallois Perret

 Cabinet Ingénierie Maîtrise d’oeuvre : TECHNYS, 2 rue Stephenson 78 181 St Quentin en Yvelines).

 

Le Permis de Lotir a été accordé le 15 Mai 2001 ( n° LT 784202000R3001- cf Annexe 1)

 

Le dossier Loticis consultable en Mairie comporte les pièces suivantes :

- Demande d’autorisation de lotissement, déposée le 26 Octobre 2000,

- Arrêté d’autorisation de lotir, émis le 15 Mai 2001,

- Notice justificative de l’opération,

- Plan des photographies du site, au 1/1250^ème,

- Plan de situation au 1/5000^ème,

- Plan de l’état actuel au 1/500^ème,

- Plan de composition et d’aménagement paysager au 1/500^ème,

- Plan de Voirie – Nivellement et Revêtement au 1/500^ème,

- Plan d’assainissement et réseaux divers au 1/500^ème,

- Cahier des charges,

- Règlement de lotissement,

- Programme des travaux,

- Plan des clôtures,

- Convention de cession des voiries et ouvrages,

- Maîtrise foncière,

- Promesse de vente, signée le 27 juillet 2000 devant le notaire Jacques Dupoux, à Montfort l’Amaury, après accord du Conseil Municipal en date du 13 juin 2000.

 

III – L’ASSOCIATION

 

1-Création de l’Association des Résidents de la Route de St Léger et Riverains de la Décharge

Mi-Juillet, des résidents ont découvert le panneau du lotisseur informant du projet de construction.

Ils ont demandé individuellement des rendez-vous avec le Maire, se sont étonnés de la possibilité de construire sur un tel terrain et sont repartis rassurés puisque le Maire leur a affirmé que toute la décharge serait enlevée à cet endroit ; le courrier ci-joint daté du 26 septembre 2001 le confirme.

Or, lors d’une réunion en présence du Maire le 6 octobre 2001, le lotisseur a dit qu’il n’enlevait que 3 mètres de remblai ( la décharge fait entre 10 et 12 mètres de hauteur sur la zone à lotir prévue).

Devant ces imprécisions, les résidents ont pris la décision de se constituer en association.

 

L’association a tenu son assemblée générale de constitution le 29 octobre 2001 et elle a été déclarée à la sous-préfecture de Rambouillet le 7 Novembre 2001 (récépissé de déclaration n°2/06615).

Sa dénomination est "Association des Résidents de la Route de St Léger et Riverains de la Décharge", et son objet « contribuer à la protection du Bois Nivet et de son environnement ».

           

2-Evolution de l’association

Pour diverses raisons, l’association ARRSLRD convoque une Assemblée Générale Extraordinaire le 25 Juin 2002 ; elle change sa dénomination et élargit son but associatif.

L’association s’appelle désormais :

Environnement à Montfort l’Amaury

Son objet se décrit ainsi :

« L’association se propose de :

- défendre, mettre en valeur et préserver l’environnement de Montfort l’Amaury,

- maintenir le caractère rural de Montfort l’Amaury et de ses environs,

- apporter son expérience à toute association se préoccupant de sujets identiques aux siens,

- entreprendre toute action se rapportant directement ou indirectement à l’objet de l’association. »

 

Le siège de l’association est

41 Route de St Léger 78 490 Montfort l'Amaury

 

La composition du bureau est la suivante:Bernard LUCE, président ; Michel BERNARD, vice-président ; Michèle AUFFRET, secrétaire ; Raymonde LEPINE, trésorière.

 

Ses coordonnées téléphoniques :          01 34 86 93 58

Son fax :                                              01 34 86 93 58                                  

Son adresse email :                              e-m-a-@wanadoo.fr

 

IV – LE DOSSIER

1– Problèmes posés

La zone de lotissement est classé zone UH sur le Plan d’Occupation des Sols de 1974.

Jusqu’en 1995, ce terrain est utilisé comme lieu de décharge brute non contrôlée par un exploitant non communal. 

Le POS est révisé en Février 2000 ; la zone de lotissement est maintenue zone UH.

 

1a- L’utilisation de ce terrain comme décharge a entraîné une modification géographique conséquente (jusqu’à 12 mètres de remblais par endroit) qui n’a pas été prise en compte lors de la révision du POS début 2000 : le terrain classé UH en 1974 n’est plus le même qu’en 2000

De plus, l’appellation « dépotoir » qui apparaissait très clairement sur le plan d’occupation des sols de 1974 sur cette zone UH ne figure plus sur le POS révisé en 2000.

 

(croquis en coupe)

 

 

1b- Cette décharge non contrôlée a accueilli successivement les déchets ménagers, puis les encombrants et enfin les matériaux de bâtiments et déchets industriels non contrôlés : le terrain contient de façon évidente des polluants en tout genre qui peuvent être dangereux pour l’environnement et la santé des habitants. Le Ministère de l’Environnement a demandé l’inventaire des sites pollués ou susceptibles de l’être en 1978 et en 1993, et il ne semble pas que cette décharge ait été recensée.

 

 

2 - Actions en cours

2a – concernant les acteurs du lotissement : Loticis et Municipalité

. Réunions:

Trois réunions ont eu lieu en Mairie : réunion avec le Maire le 22 septembre 2001 ; réunion avec le Maire et Loticis le 6 octobre 2001; réunion avec le Maire et Loticis le 12 janvier 2002.

Les compte-rendus de ces réunions figurent en Annexe 2.

 

. Etudes géotechniques et étude de pollution :

Une première étude a été réalisée par Solen en Mars 2001 (étude géotechnique), et une seconde par Sol Progrès en Novembre 2001 (étude géotechnique et recherche de pollution).

 

Nous faisons figurer en Annexe 3 des extraits des rapports Solen et Sol Progrès.

. Courriers:

Nous avons résumé les courriers échangés avec la Municipalité dans le tableau ci-dessous ; les originaux sont rassemblés en Annexe 4:

 

Courrier Association	Réponse Municipalité
Date d’envoi du courrier AR Teneur du courrier	Date courrier de réponse Teneur du courrier
20 septembre 2001 . L’emplacement de la décharge est-il en zone de protection du patrimoine ? . Quelle est la classification de la décharge ? . A quel endroit la décharge doit-elle être transférée ? . Une étude d’impact avec carottages a-t-elle été réalisée?	26 septembre 2001 . Autorisation de lotir suite aux avis favorables émis par toutes les administrations de l’état . Obligation de Loticis d’enlever tous les déchets . Suivi du chantier par des réunions régulières avec les résidents . Pas de réponse aux 4 questions
20 novembre 2001 . Déclaration de l’association .Commentaires sur les inexactitudes du compte-rendu municipal du 2 octobre 2001 concernant le sujet « Lotissement du Bois Nivet » et sur les positions divergentes du lotisseur et de la municipalité	23 novembre 2001 . Félicitations pour la création d’une association d’environnement . Pas d’explications sur nos commentaires
28 novembre 2001 . Annonce de la fin du mandat de Mme Contentin . Transmission des comptes-rendus des réunions du 22 septembre et 6 octobre 2001	5 décembre 2001 . Note de la fin du mandat . Qualificatifs d’imprécisions, erreurs et omissions au sujet des compte-rendus, sans plus de précisions sur les passages des compte-rendus concernés
3 décembre 2001, fax . Demande de l’ordre du jour de la réunion du 4 Décembre	4 décembre 2001 Report de réunion car volet pollution insuffisamment traité
13 décembre 2001 . Quelle expertise complémentaire a été choisie pour traiter le volet pollution ? . Demande de communication des rapports Solen et Sol Progrès . Demande de copie du POS et de sa révision 2000, des études d’environnement qui ont dû être réalisées en 78 et en 93, du dossier Loticis, du compte-rendu du conseil municipal du 13 juin 2000, de l’acte de vente des parcelles . Demande de précisions sur les erreurs des 2 compte-rendus	24 décembre 2001 . Il y aurait une étude « diagnostic environnemental » . Les rapports Solen et Sol Progrès sont consultables en mairie, ainsi que le dossier Loticis et le compte-rendu de conseil .Il n’y a pas encore eu vente des terrains .Il y a mention dans l’arrêté de lotir  que les déchets seront enlevés
25 Janvier 2002 . Demande de mise à l’ordre du jour des questions suivantes : - la déclaration du site a-t’elle été faite ? - Si non, pour quelles raisons aucune étude d’environnement n’a-t-elle été menée lors de la révision du P.O.S. début 2000? . Rappel de la demande de documents que l’association n’arrive pas à obtenir . Transmission du jugement de l’affaire St Chéron	29 Janvier 2002 . Rappel que les documents sont transmissibles et photocopiables en Mairie .Le lotisseur doit nous transmettre le cahier des charges de l’étude environnementale . Cette étude permettra à la Municipalité de prendre une décision définitive sur cette affaire . Le Maire décide seul de l’ordre du jour du Conseil Municipal

 

18 Février 2002 Interrogations sur 3 points : . profondeur du déblaiement du terrain avant construction  . caractère inerte de la décharge . ruissellement d’effluents venant de la décharge restée en place	Pas de réponse au courrier
20 Mars 2002 . Demande d’une copie des documents concernant la zone ZPPAUP	Pas de réponse au courrier
26 Mars 2002 . Demande de consultation des archives de la décharge présentes en Mairie	Pas de réponse au courrier
6 Mai 2002 . Demande d’une réponse sur le courrier du 18 février et du 26 Mars . Rectificatif par rapport au compte-rendu de conseil municipal du 18 décembre 2001 . Demande d’un rendez-vous suite à certains écrits dans le Montfort Actualités	Pas de réponse au courrier
27 Juin 2002 . Information de l’évolution de l’association en Environnement à Montfort l’Amaury . Demande de participation au Forum des Associations du 7 Septembre	3 Juillet 2002 .Accusé réception de l’évolution de l’association .Eloge insistante d’une association de défense de l’environnement déjà existante sur la Commune .Refus de notre présence au Forum
1er Juillet 2002 . Information au Maire que, suite à l’avis favorable émis par la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, l’association va contacter ses services pour consulter les archives de la décharge	--
17 Juillet 2002 .Transmission  de l’avis du Conseil Régional d’Ile de France qui pourrait aider financièrement à une Etude Simplifiée du Risque . Demande de rendez-vous
18 Juillet 2002 . Demande de pièces manquantes :     - des plans cités dans certains documents qui ne sont pas en annexe,      - le contrat de concession de 1971, qui est cité dans le compte-rendu de conseil municipal du 12 février,      - les écrits de la DRIRE et de la DDE, qui sont cités dans le compte-rendu de conseil municipal du 12 février.	22 juillet . Toutes les pièces existantes ont été mises à notre disposition . s’adresser aux administrations citées pour obtenir des éléments complémentaires

 

2b – concernant les instances départementales et nationales

 

Des courriers ont été envoyés à :

 

 

Date d’envoi	Destinataire Contenu	Date de réponse/ teneur du courrier
28 Novembre 2001	D.D.A.S.S. Information sur le projet	28 décembre 2001 « Ils vont prendre contact avec les autorités compétentes pour obtenir des informations ... »
25 Février 2002	D.D.A.S.S. Information sur les résultats de l’étude Sol Progrès et Wolff	28 mars 2002 .Valeurs de pollution inférieures aux valeurs d’un  tableau de référence sur les sols pollués . recherche d’informations complémentaires sur la période d’exploitation de la décharge
12 Avril 2002	D.D.A.S.S. . précisions sur les ruissellements d’eau et l’existence du puits . suggestion que la DDASS rencontre M. Besnard . copie du courrier du cabinet Huglo-Lepage	Pas de réponse au courrier
20 Septembre 2001	D.D.E. Copie du courrier du 20/09/01 envoyé à la municipalité	Pas de réponse au courrier
25 Février 2002	D.D.E. Information sur les résultats de l’étude Sol Progrès et Wolff	Pas de réponse au courrier
20 Novembre 2001	D.I.R.E.N. Pour quelles raisons la DIREN avait-elle émis un avis défavorable dans un premier temps?	Pas de réponse au courrier
28 Novembre 2001	D.R.I.R.E. Résumé de nos inquiétudes Pourquoi n’y-a-t’il pas eu d’étude de pollution à la révision du POS en 2000 ?	Pas de réponse au courrier
25 Février 2002	D.R.I.R.E. Information sur les résultats de l’étude Sol Progrès et Wolff	Pas de réponse au courrier
20 Septembre 2001	Ministère de l’Environnement Copie du courrier du 20/09/01 envoyé à la municipalité	Pas de réponse au courrier
28 Novembre 2001	Ministère de l’Environnement Résumé de nos inquiétudes Pourquoi n’y-a-t’il pas eu d’étude de pollution à la révision du POS en 2000 ?	Pas de réponse au courrier
20 Septembre 2001	Préfecture des Yvelines Copie du courrier du 20/09/01 envoyé à la municipalité	Pas de réponse au courrier
25 Janvier 2002	Préfecture des Yvelines Résumé de nos inquiétudes	Pas de réponse au courrier
12 Mars 2002	Préfecture des Yvelines, direction de l’Urbanisme Envoi du dossier Lotissement	Pas de réponse au courrier
1er Mars 2002	Conseil Régional Résumé de nos inquiétudes Pourquoi n’y-a-t’il pas eu d’étude de pollution à la révision du POS en 2000 ? Envoi du dossier Lotissement	9 Juillet 2002 Le caractère uniquement géotechnique des études de sol ne peut lever les inquiétudes : il faut une Etude Simplifiée des Risques, complétée si besoin d’une Etude Détaillée des Risques
5 Février 2002	Députée des Yvelines, Mme Boutin . Envoi du dossier Lotissement . Demande de rendez-vous	1er Mars 2002 Proposition d’un rendez-vous
26 Mars 2002	Sénateur Gérard Larcher .Envoi du dossier Lotissement .Demande de rendez-vous	5 Avril 2002 Il va contacter le Maire de Montfort l’A.
7 Septembre 2001	Yvelines Environnement	24 Octobre 2001 Envoyer des documents (POS, droit du sol, secteur coefficient, occupation des sols...)

 

Les courriers qui ont eu des réponses sont rassemblés en annexe 5.

On peut remarquer que ces réponses ne sont pas nombreuses.

 

La Députée Christine Boutin a reçu l’association et rédigé un courrier au Maire de Montfort l’Amaury (cf annexe 5).

La Préfecture des Yvelines a reçu l’association. Elle diligente une enquête.

 

-         Documents de Référence

 

Acte notarié d’échange du 9 Mars 1912

Plan d’Occupation des Sols de 1974

Plan d’Occupation des Sols Révisé du 22 Février 2000

Dossier de lotissement du Bois Nivet

- Demande d’autorisation de lotissement,

- Arrêté d’autorisation de lotir,

- Notice justificative de l’opération,

- Plan des photographies du site, au 1/1250^ème,

- Plan de situation au 1/5000^ème,

- Plan de l’état actuel au 1/500^ème,

- Plan de composition et d’aménagement paysager au 1/500^ème,

- Plan de Voirie – Nivellement et Revêtement au 1/500^ème,

- Plan d’assainissement et réseaux divers au 1/500^ème,

- Cahier des charges,

- Règlement de lotissement,

- Programme des travaux,

- Plan des clôtures,

- Convention de cession des voiries et ouvrages,

- Maîtrise foncière,

- Promesse de vente.

 

Etude SOLEN n°G03011VR/CH en date du 29 Mars 2001

Etude SOL PROGRES n°01/14931-JM en date du 19 Novembre 2001

Compte-rendus des réunions avec les résidents en date du :

-         22 septembre 2001,

-         6 octobre 2001, 

-         12 janvier 2002.

 

Extraits  des conseils municipaux en date du :

-         22 février 2000,

-         23 mai 2000,

-         2 octobre 2001,

-         18 décembre 2001.

-         12 février 2002

Photographies aériennes IGN des années 1969, 1975 et 1981

Code de l’Urbanisme

Code de l’Environnement

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